Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-1190 du 27 août 2022 - art. 1
L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant de l'Etat, à la demande de celui-ci, dans l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 451-5 sur les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
[…] répertoire national des certifications professionnelles et que les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau ; […] le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est régi par les articles D. 451 -11 à 16 du code de l'action sociale et des familles au sein de la sous-section 1 « Formation supérieure et diplôme d'encadrement » ; […] que l'article D. 451 -14 du même code dispose que : « Les épreuves du diplôme comprennent les épreuves organisées en cours de formation (…) » et l'article D. 451-15 […]