Article D451-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'Ecole des hautes études en santé publique anime le réseau des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale selon des modalités définies par convention avec ces établissements.
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 octobre 2017, 16DA00474-16DA00900-16DA00901, Inédit au recueil LebonRejet
[…] professionnelles et que les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau ; […] le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est régi par les articles D. 451 -11 à 16 du code de l'action sociale et des familles au sein de la sous-section 1 « Formation supérieure et diplôme d'encadrement » ; […] que l'article D. 451 -14 du même code dispose que : « Les épreuves du diplôme comprennent les épreuves organisées en cours de formation (…) » et l'article D. 451-15 […]
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