Article D451-15-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-15-1Article D451-16

Entrée en vigueur le 21 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'engagent dans une démarche d'évaluation externe et d'amélioration de la qualité des formations qu'ils dispensent.

Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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