Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région académique.
Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, […] délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de région académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, […]
Lire la suite…[…] que la qualité des soins ? Qu'est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ... […] Objet Le Premier ministre, […] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 451 -1, […] Décrète : Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action […] D451-17 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451 -18 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451 -18-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451 -19 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451 -19-1 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D.451-17 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, […] des collectivités publiques et personnalités qualifiées, quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles. […] Il ressort toutefois du tableau d'émargement joint à la délibération du jury que M. D et M me C ont participé à cette délibération alors qu'ils ne sont pas au nombre des membres désignés par l'arrêté du 27 juillet 2021. […]
[…] — le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 451-17 ; […] — la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D.451-17 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. […] D E C I D E :
Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
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