Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation préparant aux diplômes de travail social.
Article 2 Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. […]
Lire la suite…Textes abrogés ou modifiés : Articles D. 451-18 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Circulaire interministérielle DAS/DES n° 98-188 du 24 mars 1998 relative aux modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social ; Circulaire DAS/TS1 n° 98-217 du 3 avril 1998 relative à l'agrément des organismes dispensant la formation au diplôme supérieur en travail social. […] Le règlement d'admission est l'une des composantes du volet pédagogique de la déclaration préalable de l'établissement dont les modalités sont précisées aux articles R. 451-2 à R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D.451-17 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, […] Aux termes de l'article D. 451-19-1 de ce code : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-18, […] Il ressort toutefois du tableau d'émargement joint à la délibération du jury que M. D et M me C ont participé à cette délibération alors qu'ils ne sont pas au nombre des membres désignés par l'arrêté du 27 juillet 2021. […]
Article 2 Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements. […] La réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation production de connaissances, soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. […]
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