Article D451-18-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article D. 451-19.
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, […] Décrète : Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action […] D451-17 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19-1 (V) Article 2 Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret. […] Article 3 Le ministre de l'emploi, […]
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