Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Textes abrogés ou modifiés : Articles D. 451-18 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Circulaire interministérielle DAS/DES n° 98-188 du 24 mars 1998 relative aux modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social ; Circulaire DAS/TS1 n° 98-217 du 3 avril 1998 relative à l'agrément des organismes dispensant la formation au diplôme supérieur en travail social. […] Le règlement d'admission est l'une des composantes du volet pédagogique de la déclaration préalable de l'établissement dont les modalités sont précisées aux articles R. 451-2 à R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, […] délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de région académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D.451 -17 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, […] Aux termes de l'article D. 451-19-1 de ce code : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451 -18, […] conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles . […] Il ressort toutefois du tableau d'émargement joint […]
Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Lire la suite…