Article R451-22 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 3 (Ab), Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 3, v. init.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 - art. 1

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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