Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 24 mai 2006
Il arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M me Z X, […] Considérant, en premier lieu, que M me X ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles R. 451-26 du code de l'action sociale et des familles et R. 335-9 du code de l'éducation relatifs à la validation des acquis de l'expérience, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 451-23 du code de l'action sociale et des familles : « Les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article R. 451-24. (…) » ; […]