Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
[…] Elle soutient que le jury, constitué pour l'épreuve de soutenance de mémoire qui s'est déroulée le 28 mars 2013, s'est prononcé sur un domaine de compétences déjà validé par un précédent jury, le 8 janvier 2009, […] Considérant qu'il ressort des dispositions réglementaires relatives au CAFERUIS, telles que prévues aux articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles, […] soit, pour les candidats remplissant les conditions d'expérience prévues par l'article R. 451-25 dudit code et par l'article 11 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé, par la validation des acquis de l'expérience professionnelle prévue aux articles R. 335-5 et R. 335-10 du code de l'éducation ;
Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, […] au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, […] au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, […]
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