Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Article D451-31 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version07/05/2005

Version10/09/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-138 1967-02-22 art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

L'examen a lieu chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves sont fixées par le recteur.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

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