Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
Article D451-41 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Des réductions de la durée de formation peuvent être accordées, dans des conditions fixées par arrêté interministériel, à certaines catégories de candidats.
Commentaires • 3
Ces compétences sont reconnues par un diplôme d'État en application des dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; / 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; […] Aux termes de son article D. 451-41 : » Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, […]
Lire la suite…- Jury·
- Diplôme·
- Candidat·
- Recours gracieux·
- Certification·
- Délibération·
- Gabon·
- Recours administratif·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative
[…] femmes avec ou sans enfants) intervention auprès des demandeurs d'asile et réfugiés' et il résulte de cette description que l'emploi de Y Z correspond aux fonctions exercées par un éducateur spécialisé tel que défini par la convention collective 'aide les personnes, les familles, ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et facilite leur insertion' et par l'article D 451-41 du code de l'action sociale et des familles '… pour accompagner dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leur capacités de socialisation, d'autonomie, […]
Lire la suite…- Associations·
- Salariée·
- Diplôme·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Titre·
- Coefficient·
- Travail·
- Poste·
- Homme
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2301084
[…] Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; / 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; […] Aux termes de son article D. 451-41 : » Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, […]
Lire la suite…- Jury·
- Diplôme·
- Candidat·
- Certification·
- Gabon·
- Entretien·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Partenariat·
- Délibération
En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. […]
Lire la suite…