Article D451-42 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-41Article D451-43
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Sortie de vigueur le 24 août 2018

NOTA


Décret 2007-899 du 15 mai 2007 art. 2 :
Les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-41 à D. 451-46 en vigueur avant la publication du présent décret.

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2016, n° 1204461Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, […] qu'aux termes de l'article D. 451-42 du même code : « La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article […] D E C I D E :

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