Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé […] est délivré par le recteur d'académie. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-43 de ce code : « Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation […] et des épreuves organisées par le recteur. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-44 de ce même code : « Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend : / 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ; / 2° Le directeur régional de la jeunesse, […] D E C I D E :
[…] de l'article D. 451 -41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, […] qu'aux termes de l'article D. 451 -42 du même code : « La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451 -1. (…) » ; […] D. 451-43 […]