Article D451-48 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-47Article D451-49
Entrée en vigueur le 5 novembre 2005
Sortie de vigueur le 24 août 2018

NOTA


Les formations engagées avant le 1er janvier 2006, ainsi que les modalités de délivrance des dipl < CB > mes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

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