Article D451-49 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-48

Article D451-50

Entrée en vigueur le 5 novembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 5 novembre 2005

Pour chacun des domaines de compétences validé par la formation, les épreuves du diplôme comprennent, d'une part, un contrôle continu organisé, conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités, par les établissements de formation et, d'autre part, une épreuve en centre d'examens.

Entrée en vigueur le 5 novembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 5 novembre 2005

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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NOTA

Les formations engagées avant le 1er janvier 2006, ainsi que les modalités de délivrance des dipl < CB > mes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 16 décembre 2013, 11PA01667, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] que l'article D. 451-49 du code de l'action sociale et des familles codifiant le décret du 3 novembre 2005 a expressément prévu que les formations engagées avant le 1 er janvier 2006 restaient soumises aux dispositions en vigueur avant l'application de ce décret ; […] codifiés aux articles D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2011, n° 091183Rejet

[…] Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'article D. 451-49 du code de l'action sociale et des familles codifiant le décret précité prévoyant expressément que les formations engagées avant le 1 er janvier 2006 restaient soumises aux dispositions en vigueur avant l'application de ce décret ; […] codifiés aux articles D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles, […] D E C I D E :

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