Entrée en vigueur le 5 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 5 novembre 2005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille. / Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, […] en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs » ; qu'aux termes de l'article D. 451-51 du même code : « Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-47, les modalités d'accès à la formation, […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'autre part, que l'article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, […] en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience./ Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; que l'article D. 451-51 du même code prévoit qu'un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-47, les modalités d'accès à la formation, […]
Dès lors que la formation conduisant au diplôme d'État d'éducateur spécialisé a été suivie dans un établissement ouvrant droit à l'attribution d'une bourse versée par la région, compétente pour l'attribution des aides financières aux étudiants suivant cette formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande n'entre pas dans le champ du décret précité. […] Par ailleurs, le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, qui relève de la compétence du ministère chargé des affaires sociales conformément à l'article D. 451-51 du code de l'action sociale et des familles, ne figure pas sur la liste annexée au décret du susdit. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions réglementaires à ce sujet.
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