Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation

Article D451-52 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version05/11/2005

Version05/03/2006

Version24/08/2018

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 79-500 1979-06-28 art. 8, Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Des arrêtés des ministres mentionnés à l'article D. 451-47, pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation, précisent les diplômes reconnus partiellement ou totalement équivalents au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 449505, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à ce que soient adoptées « toutes les mesures qui s'imposent » pour permettre le rattachement au niveau de formation II de ceux des diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont été obtenus à l'issue de formations engagées avant le 1er septembre 2018 ;

Diplôme·
Certification·
Travail social·
Économie sociale·
Nomenclature·
Action sociale·
Décret·
Licence·
Niveau de formation·
Syndicat

2. Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2011, n° 08001234

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.335-5 du code éducation nationale : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, […] qu'aux termes de l'article D.451-52 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d'intégration sociale et d'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique. / Les titulaires de ce diplôme assurent une prise en charge éducative de ces personnes par l'encadrement d'activités techniques. » ; […]

Diplôme·
Candidat·
Jury·
La réunion·
Éducation nationale·
Technique·
Enseignement·
Expérience professionnelle·
Salariée·
Formation

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