Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé

Article D451-53 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version05/11/2005

Version05/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M), Décret 79-500 1979-06-28 art. 9 al. 1, Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-65 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-65 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 2006

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 2 () JORF 5 mars 2006

Les candidats à la formation d'éducateur technique spécialisé doivent justifier de conditions de diplôme et, en fonction du diplôme, d'expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation et de la justice détermine les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 2 () JORF 5 mars 2006

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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