Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur

Article D451-65 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version07/05/2005

Version10/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-240 du 9 mars 1970 - art. 5 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-77 (M)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

La formation est dispensée dans des écoles, ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).