Article D451-77 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-76

Article D451-78

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur sont titulaires de droit du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.

Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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NOTA

Décret 2007-898 du 15 mai 2007 art. 2 : Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 à D. 451-80 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.

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