Article D451-74 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-73-1Article D451-76
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.

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Décisions3

1Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2209721Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / () ». Aux termes de l'article D. 451-74 de ce code : « La formation préparant au diplôme d'État de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / () ». […] D E C I D E :

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[…] D'une part, aux termes de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / () ». Aux termes de l'article D. 451-74 du même code : « La formation préparant au diplôme d'État de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / () ». […] M-D. […]

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[…] Aux termes de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, A la voie de l'examen à l'issue de la formation ou A la validation des acquis de l'expérience () ». […] D E C I D E :

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