Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Article D451-74 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
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[…] Aux termes de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, A la voie de l'examen à l'issue de la formation ou A la validation des acquis de l'expérience () ». […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2209721
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / () ». Aux termes de l'article D. 451-74 de ce code : « La formation préparant au diplôme d'État de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / () ». […]
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