Article D451-84 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-85

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l'Etat dans la région.

Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-655 du 1er juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Décret 2006-250 2006-03-01 art. 3 : les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

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