Article D451-91 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-90
Article D451-93
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2200566Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles, " Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux : 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, […] D E C I D E :

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