Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
[…] enregistrés respectivement le 8 juin 2016 et le 11 mai 2017, M me A…-B…, représentée par M e D…, demande à la cour : […] Considérant qu'en application de l'article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles, […] Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-96 de ce code : « La formation préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages./. Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1./. […]