Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Article D451-96 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY02005, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles, […] Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-96 de ce code : « La formation préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages./. […]
Lire la suite…- Enseignement et recherche·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Jury·
- Diplôme·
- Certification·
- Candidat·
- Rhône-alpes·
- Aide·
- Région