Article D451-99 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-98Article D451-99-1

Entrée en vigueur le 5 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.

Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 - art. 4

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY02005, Inédit au recueil LebonRejet

[…] enregistrés respectivement le 8 juin 2016 et le 11 mai 2017, M me A…-B…, représentée par M e D…, demande à la cour : […] Considérant qu'en application de l'article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles, […] Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1./. […] Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-99 du code précité, « Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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