Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1
Le diplôme d'Etat d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences, mentionnés à l'article D. 451-102, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'enfance.
Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de l'Etat dans la région.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-101 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'autre part, que l'article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région » ; qu'en vertu de l'article D. 451-100 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs » ; […] D. […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région » ; qu'en vertu de l'article D. 451-100 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs » ; […] D. […]