Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1
Le représentant de l'Etat dans la région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familial permanent ;
3° Un représentant qualifié du secteur de la protection de l'enfance.
En cas d'égalité de voix, le président du jury a une voix prépondérante.
Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] en plus de l'obligation d'obtenir un agrément, au suivi d'une formation spécifique. […] L'article D451-103 du Code de l'action social et des familles sera désormais rédigé comme suit à son 1ᵉʳ alinéa, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 : « Le diplôme d'État d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences, mentionnés à l'article D451-102, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'enfance ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. » ; […] en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-103 du même code : « Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme » ; […] D E C I D E :
Texte : Article 171 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Le rehaussement du niveau de langue française au niveau B2 (pour les demandes de naturalisation et de réintégration, […] Par Abdoul Bah, Juriste. […] Textes : Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial et -** Article D451-103 du Code de l'action sociale et des familles (version à venir) - Obligation de transmission des informations fiscales. […]
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