Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Etablissements de formation

Article R451-4-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est créé par : Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le représentant de l'Etat dans la région contrôle, sur pièces ou sur place, pendant la durée de la formation, le respect des conditions énoncées aux articles R. 451-2 et R. 451-3.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par :	Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 15 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1

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