Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Etablissements de formation
Article R451-4-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2005
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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