Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (VD)
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :
1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
[…] Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge (article L. 521-1 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles). […] Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, […] A la suite de cet avis, les textes des articles L. 521-2, R.521-2 et R.513-1 du code de la sécurité sociale ont été modifiés afin d'introduire une possibilité de partage par moitié des allocations familiales dans le cas d'une résidence alternée. Désormais, l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale dispose : 'En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, […]