Article R522-8 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-7

Article R522-9

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013

Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par :	Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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