Article R522-15 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-14Article R522-16

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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