Article R522-21 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-20

Article R522-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

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