Article R522-44 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-43

Article R522-45

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

En aucun cas, le contrat d'insertion par l'activité ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 3

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