Article R522-49 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-48Article R522-50

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

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