Article R522-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-2Article R522-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 18 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 18 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

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