Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Revenu de solidarité
Article R522-63 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 août 2016, n° 1600169
[…] A de ne pas lui avoir adressé, à l'égard de l'indu de RSO de 1 521,45 euros, une « demande de remise gracieuse » ou un « recours administratif préalable » avant de saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, il ne résulte ni de l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, ni des articles R. 522-63 et suivants du même code, que la contestation d'un indu de RSO doive nécessairement donner lieu à un recours administratif auprès de l'administration avant la saisine du tribunal administratif ; que le recours préalable visé par l'article L. 262-47 n'est applicable qu'au RSA ; que, dès lors, M. […]
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