Article L5423-1 du Code du travail

[…] ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L . 5423 - 1 à L . 5423 -3 du code du travail […]

[…] — qu'à titre subsidiaire, sur le fond, que M. Y ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 5423-1 du code du travail pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, car l'une des conditions cumulatives est d'avoir épuisé les droits à l'allocation d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, M. Y ne remplissait pas cette condition puisqu'il n'a pas eu de droits ouverts au titre de l'assurance chômage ; que Pôle emploi était tenu de rejeter la demande ;