Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de la demande.
Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
L'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active pour un membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité entraîne la perte du revenu de solidarité pour tous les membres du foyer.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité qui appartient à un foyer bénéficiaire de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en compte pour la détermination du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 842-3 du même code.
[…] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de L.522-14 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R.522-64 de ce code : « Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité. (…) Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; […] ni même que ses revenus aient dépassé le seuil de ressources prévu par les dispositions de l'article R.522-67 du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de L.522-14 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R.522-64 de ce code : « Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité. (…) Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; […] ni même que ses revenus subséquents dépassent le seuil de ressources évoqué par les dispositions de l'article R.522-67 du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de L.522-14 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R.522-64 de ce code : « Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité. (…) Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; […] ni même que ses revenus dépassent le seuil de ressources prévu par les dispositions de l'article R.522-67 du code de l'action sociale et des familles ; […]