Article R522-67 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.522-14 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon, […] Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans (…) » ; qu'aux termes de l'article R.522-67 de ce code : « Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R. 5423-1 du code du travail. […]

[…] 4. Considérant qu'en application des dispositions législatives précitées, le revenu de solidarité est versé jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein ; que, toutefois, il ne ressort pas du dossier que, pendant la période en cause, M. X ait perçu une pension de retraite à taux plein, ni même que ses revenus aient dépassé le seuil de ressources prévu par les dispositions de l'article R.522-67 du code de l'action sociale et des familles ; que, dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ne justifie pas être créancière de la somme de 336,27 euros réclamée à M. X ;