Article R532-5 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
[…] 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, […] Aux termes de l'article R . 821-4-1 du même code : « I.- Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, […] sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532 -3 à R. 532 -7 et du 3° du II de l'article R . 821-4, […] 3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, […] 5 […]
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