Article R533-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R532-14Article R533-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 3

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 3

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