Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 XV, XVI JORF 15 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007
L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.