Article R262-22-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R262-22-2

Article R262-22-4

Entrée en vigueur le 31 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1

Les biens et services énumérés à l'article R. 262-22-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

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