Article D245-44 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (V)

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (V)

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