Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, comme l'indique l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, […] selon l'interprétation du texte de référence par les communes, la rémunération des heures supplémentaires des assistantes maternelles peut varier du simple au double. […] Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, […] Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux termes de l'article D. 423-10, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, […] Cependant, d'une part, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 28 février 2014, même si la demande en restitution de salaires trop-perçus a été présentée en cours d' instance. […] — décembre 2011 : 10 jours de travail soit 83 heures soit salaire net de 300 € […] La seule majoration prévue par le code de l'action sociale et des familles figure à l'article D. 423-10 et ne concerne que les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaire, durée du travail qui, en l'espèce, […] Ces frais sont donc compris dans l'indemnité d'entretien qui couvre, selon l'article D. 423-6 du code de
[…] Attendu que l'ordonnance du juge commissaire du 10 mai 2010 qui a autorisé le licenciement […] Attendu que, depuis le 1 er janvier 2007, la rémunération des assistantes maternelles est régie par l'article D. 773-8 du Code du travail, ultérieurement recodifié sous les articles D. 423-9 et D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient':
[…] assistante maternelle agréée, a été engagée pour une durée indéterminée par Madame X le 6 février 2012 en qualité d'assistante maternelle pour la garde de son fils C D ; qu'aux termes de ce contrat, il était convenu un planning hebdomadaire de garde de 50 heures par semaine ( 10 heures par jour) pour une rémunération brute de 4, […] Attendu que la Convention collective fixe une durée conventionnelle d'accueil hebdomadaire de 45 heures ; que l'article D 423-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les heures travaillées au delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, […]
Salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistants maternels En application du 4° du I de l'article 81 quater du CGI, l'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels, régis par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures prévue à l'article D423-10 du code précité. […] Principes généraux Conformément au 5° du I de l'article 81 quater du CGI, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, […]
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