Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Article D423-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
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[…] M me X forme ses demandes sur la période du 01/09/2000 jusqu' au 31/12/2009, sur le fondement de l' article 3 de son contrat de travail ( loi du 17 mai 1977 ). […] Les textes de référence aujourd'hui repris dans les articles L 423-13 et D 423-1 du code de l' action sociale et des familles mais qui étaient identiques dans les rédactions antérieures, prévoient des majorations exceptionnelles de la rémunération des assistants maternels entraînées par des handicaps, maladies ou inadaptations, ' dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l' éducation spéciales entraînés par l'état de santé de l' enfant, pèsent sur eux'.
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[…] Cette majoration dite exceptionnelle résulte des dispositions des articles L. 423-13 et D. 423-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles (anciens articles L. 773-17 et D. 773-13 du code du travail). […] — 3,74 euros jusqu'au 31 mars 2013 (avenant n° 321 du 01/06/2010),
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 1, 11 juin 2010, n° 08/00472
[…] M me Y forme ses demandes sur la période du 01/07/2004 jusqu' au 31/12/2009, sur le fondement de l'article 3 de son contrat de travail (loi du 17 mai 1977). […] Les textes de référence aujourd'hui repris dans les articles L 423-13 et D 423-1 du code de l' action sociale et des familles mais qui étaient identiques dans les rédactions antérieures, prévoient des majorations exceptionnelles de la rémunération des assistants maternels entraînées par des handicaps, maladies ou inadaptations, 'dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l' éducation spéciales entraînés par l'état de santé de l' enfant, pèsent sur eux'.
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